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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300458
3 mai 2012
3 mai 2012
de ses obligations, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'éventuel règlement des fermages à la date de la décision projetée ni sur l'obligation de les régler qui aurait incombé
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0b8
4 décembre 1989
4 décembre 1989
Mahmoud prévenu de détention de marchandise prohibée réputée importée en contrebande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 215, 343
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226852
16 juin 2011
16 juin 2011
39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ec
14 septembre 2016
14 septembre 2016
700 du code de procédure civile -de le condamner au paiement d'une somme de 4. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
19 décembre 2018
B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009
5 novembre 2025
5 novembre 2025
comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7a7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
des articles 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'employeur peut rapporter la preuve du paiement d'éléments de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284
22 mars 2016
22 mars 2016
1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.
Source officielleRETENTIONS
67f0bc5f8f7cbd382f4d3197
4 avril 2025
4 avril 2025
en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle4ème chambre
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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