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16 460 résultats pour « Article S 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486827.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213101_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407413_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408017_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En vertu de l'article 39-5 du même texte : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207409_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sponsoring Evenements doivent être admises en déduction sur le fondement de l’article 39 du code général des impôts ; – les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l’absence d’intention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04018_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015423_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628071

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

39-1 du code général des impôts : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

I de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ».

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d0d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du

Source officielle

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