6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales ; qu'estimant que la créance réclamée était manifestement infondée et provenait d'une procédure irrégulière, la société a fait assigner la

6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales ; qu'estimant que la créance réclamée était manifestement infondée et provenait d'une procédure irrégulière, la société a fait assigner la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces

Renaud Stackler, administrateur du redressement judiciaire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

D'autre part, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES EXPIRATION DU DELAI

1231-6 du code civil.

[J] ne pouvait ignorer que les sommes inscrites au crédit de son compte courant seraient, en l'absence de justification, considérées, en application de l'article 109, 1, 2°, du code général des impôts,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour 10.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

(PATRICK) CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.