Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la parcelle cadastrée A 779, propriété de la commune de Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du mémoire produit le 4 décembre 2000 par le préfet de l'Essonne que Mme Y... est désormais titulaire d'une carte de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret susvisé du 6 mai 1995 a modifié les dispositions de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, d'ailleurs corroborées par les pièces du dossier, que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur purement matérielle contenue dans les motifs du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 février 1993 et relative au nom

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation à titre provisoire de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." et

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-3 du code général