Bouscharain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société VBRR, et de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Morlaas, de Me Baraduc-Bénabent

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

X... et Y..., - et de Me Baraduc Benabent, avocat de la société Renault Automation SA, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent

, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy et de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Gauthrot, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société anonyme AMPAFRANCE et de la S.C.P.

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PUY ET D'YSSINGEAUX et de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie Préservatrice Foncière, - les

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "GRIGNY II", - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN, de Me Consolo, avocat de la société pour l'Industrialisation

Devys, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Me X..., es qualité de syndic à la liquidation de biens de

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Pepy, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SOCIETE ANONYME MINERVE, - les conclusions de M.

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de Me Baraduc-Bénabent

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anonyme PATISFRANCE, - les conclusions de M. Ph.