l'ordonnance du 5 juin 2019 ayant accueilli la requête et de constater de l'incompétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00225 N° RG: 2025F00084 Date des débats : 19 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

appartenant à la société Ferrari financial services GmbH (la société Ferrari) a été endommagé par un incendie alors qu'il se trouvait dans les locaux de la société de commissaire priseur Azur enchères Cannes

Par jugement du 16 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC Canelle.

Fonce, décédée à Cannes le 18 avril 1986, 10°) de M. Jacques C..., demeurant ..., Le Cannet Rocheville (Alpes maritimes), 11°) de Mme Charlotte E..., demeurant ...

Simmler et Cie, société en nom collectif, dont le siège est Club House, Domaine de la Bouverie, 83520 Roquebrune-sur-Argens, prise en la personne de son liquidateur, 4 / de la société Saint-Jean de Cannes

couloir de l’appartement de Madame [F] [V], Il y est était précisé qu’une recherche de fuite avait été réalisée par la société STEEL RENOV, laquelle a imputé l’origine du sinistre à une fuite des canalisations

Ils ajoutent que les travaux de réfection des canalisations défectueuses selon le devis RC CONTRACTORS ne nécessitent pas un passage par leurs biens mais peuvent s’effectuer par la toiture.

EXPOSE DU LITIGE : Selon une facture n°466 du 10 novembre 2025, la SAS ETS [P] [U] & FILS a réalis au domicile de Madame [O] [I] [Y] sis 7 Rue Alliés à 57440 ALGRANGE, un débouchage curage des canalisations

Auteuil soutient que les travaux réalisés par la société PSE ont donné lieu à des non-conformités et malfaçons qui ont nécessité des travaux de reprise mais que les réserves invoquées portent sur des canalisations

disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [U] a confié à la Sarl [A] [C] maçonnerie des travaux de construction d’un abri piscine et d’une chappe en vue de carreler

Des fuites étant apparues sur le réseau d'eau glacée, révélant une corrosion anormale des canalisations, la société Saint-Honoré Hôtel Costes a, après expertise, assigné l'assureur dommages-ouvrage, M.

été mis en examen ni condamné pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire partiellement droit à cette demande et ordonner la cancellation

usage de box qui subissait des fuites d'eau provenant d'une laverie automatique exploitée dans un lot situé au-dessus, a assigné la SCI Notre Dame (la SCI), propriétaire, afin que soit supprimée la canalisation

l'arrêt attaqué que Richard Y... a fait exécuter par une entreprise de terrassement, sur une parcelle lui appartenant située dans le périmètre protégé d'un oléoduc, des travaux au cours desquels la canalisation

physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Génie civil de canalisation

a assigné les époux X..., en leur qualité de caution des engagements de la société X..., en paiement de factures de carburants et en paiement du montant des désordres occasionnés par le gel aux canalisations

de celle-ci en cas de pluies abondantes et de circulation de véhicules lourds ; qu'ayant, au début de 1990, réalisé la mise en place, sur toute la longueur de la chaussée, d'un drain relié à la canalisation