de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en retenant en l'espèce que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie devaient être incluses

que sauf en cas de clause contractuelle expresse contraire ou de cause légitime de révocation, la rupture d'un mandat d'intérêt commun donne le droit pour le mandataire au paiement d'une indemnité calculée

[E] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société et l'assureur à lui payer la seule somme de 81 310 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019, alors que « pour le calcul

déclarative, tandis que les mentions de cette attestation interdisaient à la société Esso SAF de se prévaloir de l'attestation du 13 décembre 2001 fixant le bénéfice devant être pris en compte pour le calcul

Aux termes de ce texte, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service

Z..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandise prohibées, a ordonné la cancellation de certains actes partiellement annulés ; qu'à l'issue

congés payés principal (24 jours) : le mode de calcul du 1/12e est maintenu comme précédemment : le 1/12e s'applique sur la totalité du salaire réel annuel, y compris la prime d'ancienneté hors primes

de l'indemnité de congés payés, le syndicat FILPAC CGT de Reims et le Comité d'entreprise l'ont assignée en justice aux fins de voir juger qu'elle devait calculer l'indemnité afférente aux congés prévus

sur une salaire moyen supérieur à cette somme ; qu'en retenant comme base de calcul des indemnités de rupture un salaire mensuel de 17 383 francs, 13ème mois inclu, sans s'expliquer sur la période qu'elle

1 / qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de préjuger des conditions dans lesquelles s'effectuerait à l'avenir le contrat de travail de Mme X..., de sorte qu'en imposant dans son dispositif un calcul

que pour ceux qui étaient de congé ce jour là, cela ne signifie pas que l'indemnité prévue par l'article 11.01.3.3 au profit du salarié qui n'a pu prendre le repos compensateur précité doive être calculée

G... et le capital décès versé à Mme S... constituaient un revenu de substitution dont les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, la cour d'appel, qui

[N] ; qu'il faisait valoir que la commission d'engagement n'a pas été prise en compte dans le calcul du TEG mais aussi que le calcul du TEG est erroné dès lors que le chiffre de 5,53 % ne comprend pas

de prendre en considération l'exercice d'une activité élective ou syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que la cour d'appel a constaté une différence dans les grilles de calcul

le licenciement du salarié avait pris effet le 29 septembre 2011, que la transaction du 30 novembre 2011 était bien postérieure au licenciement et admis un salaire d'un montant moyen de 8 827 euros calculé

100 %" , tout en relevant que l'option de déclaration des actions à 100 % de leur valeur n'existe pas, la cour d'appel qui décide qu'il n'appartient cependant pas à l'Urssaf de procéder aux nouveaux calculs

er] une expertise, (je ne mets pas tout, voir avec un modèle d'expertise ordonnée antérieurement par la cour) » (sic), et de désign[er] un expert avec mission de fournir les éléments permettant de calculer

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur