RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 à 10 Heures 00 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 février 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 mai 2026 à 10 Heures 04 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 mai 2026 à 10 Heures 04 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 mai 2026 à 10 Heures 04 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause

Jean-Christophe A, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil

DURAND de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substituant Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET INTIMÉE CAISSE REGIONALE

DURAND de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substituant Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET INTIMÉE CAISSE REGIONALE

DURAND de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substituant Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET INTIMÉE CAISSE REGIONALE

Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M. [U] [P] en ses explications.