relative à la création d’une entreprise commune par les groupes Figest-Baconnier et Delieuvin

relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat Développement

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis

relative à la création d'une entreprise commune par le groupe Carrefour et la famille Faleschini

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés ITM Entreprises et Arnathie

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Semmaris et Poste Immo

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par La Poste et SFR

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés CNP et Malakoff Médéric

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, (49400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Frambouhans, - les conclusions de M.

donner satisfaction et à supporter les frais afférents à cette concession et à ce transfert ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités du code des communes que la commune

. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Mapaga et ITM Entreprises

Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

X... ; 3°) de lui accorder le remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à l'activité de la société d'économie mixte locale "Seminary" et les a condamnés à verser la somme de 1 500 F à la commune au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans le ressort notamment d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes