Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en

cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée par le cédant au passif de la société Sufam et, à tout le moins, d'avoir été avisé d' y être tenus ; Attendu que le cessionnaire, en sa qualité de débiteur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit

Y..., mari de la débitrice ; que, par un second jugement, il a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition à cette décision, formée par l'Assedic de Roubaix-Tourcoing (l'Assedic) ; qu'en retenant

moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes futures et indéterminées vient à expiration, la caution, qui n'est plus tenue de garantir les obligations à venir du débiteur

Y... au motif inopérant que l'accroissement des charges liées à cette maladie était récent, le tribunal qui a refusé de se placer au jour où il statuait pour apprécier la bonne foi des débiteurs, a violé

X... soutenait que la société PRB ne pouvait se prévaloir à son égard de sa créance à l'encontre du débiteur principal, la société AGH Peintures, dès lors qu'elle ne justifiait pas du sort réservé à la

. tendant à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1699 et 1700 du code civil, le retrait litigieux suppose, pour être exercé par le débiteur

permettre l'identification de son auteur, le commandement de payer du 26 juin 2001 est irrégulier et que cette irrégularité de fond, qui affecte l'existence de l'acte, fait grief par sa nature même au débiteur

X... restait débiteur, après déduction de la remise en état (6 000 francs) d'une somme de 23 480,35 francs envers M.

comprenant deux périodes : l'une du 1er février 1984 au 31 janvier 1987, dite de garantie, divisée en 3 exercices annuels à l'issue de chacun desquels était établi un compte dont le solde, s'il était débiteur

de son salaire mensuel était de 15 000 francs, considéré que les bordereaux bancaires qu'il produisait, faisant état de trois versements de 15 000 francs, n'établissaient pas que la société était débitrice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en réglement judiciaire

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

Le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre.

la réception, la société d'HLM, invoquant des désordres, a notifié une opposition entre les mains du Crédit lyonnais ; que celui-ci a versé au maître de l'ouvrage la somme de 97 000 francs et a débité

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que le chariot délivré était conforme à la commande, tout en constatant que son débit

dépens d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur