Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des affirmations concordantes de la requérante et du président du bureau de vote devant le tribunal administratif

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 13 septembre 1995, l'extradition de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Maître Gérard Thomassin, avocat à la Cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle Y... dirigée contre le jugement du 30 novembre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Delarue

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 39 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, que le gouvernement peut

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration ... si la décision

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que, par

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que, par

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que par

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.