N° RG : 03/12632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES SCP COURTAIGNE- FLICHY-MAIGNE- DASTE & ASSOCIÉS REPUBLIQUE FRANCAISE

justice administrative. 2° Sous le n° 464848, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin 2022 et 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française

Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE

Adresse 3] Mme [Y] [V] épouse [O] née le 13 Décembre 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Baptiste LALA

ENFANCE ALBI C/ Association SERVICE PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL DU TARN CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAHAUTE ARIEGE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que les protestations de M. J et de M.

LE FOURNIL DES PYRENEES C/ [H] [V] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CRPI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

(21700125) Monsieur [D] [K] [C] [G] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne le 11 février 2020 la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (n° 252, 6 pages) Numéro d'inscription

SOLUTIONS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître Barthélémy LACAN

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 252, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français

Chez Monsieur Y... ... 72510 MANSIGNE représenté par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS, substitué par Me MARTINEAU INTIMEE : SOCIETE SELCO FRANCE 73, Boulevard Haussman 75008 PARIS

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lalanne, représentant les sociétés Circet

annexes Affaire : SARL SOPECAL C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BAYONNE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE