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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01903
26 septembre 2012
26 septembre 2012
ne pouvaient être dues avant la concrétisation des marchés, lesquels ne sont intervenus que postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a seulement constaté que la fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00662
3 juin 2008
3 juin 2008
acte du 6 avril 2000, Mme X... a conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR, avec la société Medis aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59d
29 mai 1980
29 mai 1980
1977 son licenciement, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation prévue par la loi alors que le licenciement avait un caractère économique ; que le prévenu a déclaré à l'inspecteur du travail qu'une fusion
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55799
7 juin 1974
7 juin 1974
L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4238c
11 mai 1977
11 mai 1977
QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE SON OBSERVATION TIREE DE LA FUSION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00655
23 mars 2016
23 mars 2016
au profit de la société SCC SA ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 123-9 alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, qu'en cas de fusion absorption, la dissolution de
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482fd
13 juillet 2004
13 juillet 2004
consentie pour une période de 63 mois, qui commencera à courir du jour de la réalisation définitive (inscription au Registre du commerce), à intervenir en tout cas avant le 31 décembre 1990, soit de la fusion
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fcc
3 mars 1987
3 mars 1987
des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pendant un délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement ou de la formalité fusionnée
Source officiellecomm
61372340cd580146774075d0
9 février 1999
9 février 1999
de la société en sa totalité le jugement retient que l'article 816-I.2 précité est non conforme aux dispositions de droit communautaire directement applicables en ce qu'il soumet les opérations de fusion
Source officiellesoc
61372427cd58014677412f2e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
concomitamment à la prise en location-gérance du fonds par la société SDGP ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Generpa ; que celle-ci, à la suite d'une fusion-absorption
Source officielleContestations Honoraires
6614da5028647600086a917f
8 avril 2024
8 avril 2024
Le 30 juin 2021, l'IGAM a absorbé dans le cadre d'une fusion l'association d'expertise comptable CAGIR.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10699
19 juin 2019
19 juin 2019
F... ne verse aux débats aucun document, ni n'invoque aucun fait précis dont il résulterait que des tâches auxquelles il se consacrait avant la fusion lui aurait été retirées, que de nouvelles fonctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb4d982c46992b81806779
25 mars 2019
25 mars 2019
Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M [N], d'une moins value de 68 % par rapport à son investissement initial.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037142688
27 juin 2018
27 juin 2018
sont contraires au principe d'égalité entre collectivités territoriales en ce que sont exclues du calcul des dépenses réelles de fonctionnement pour 2016 les seules communes nouvelles issues de la fusion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50417
19 mai 2022
19 mai 2022
le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Entoria, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits et obligations de la société Axelliance holding, laquelle venait, par suite de fusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
24 mai 2017
(non audité) Chiffre d'affaires de l'activité fusions/acquisitions en France 281 536 319 Résultat d'exploitation de l'activité fusions/acquisitions en France - avant frais de vente
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493358
19 décembre 2019
19 décembre 2019
1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01000
16 octobre 2012
16 octobre 2012
celle-ci étant absorbée ensuite par la Société CD ; qu'en conséquence, la déclaration de créance de la Société CD pour une créance CD (ex MEDIS SODRIGAL) sera rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, la fusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que : la fusion de sociétés est intervenue le 23 mars 2020, soit postérieurement à la période de référence (année 2019) ; le chiffre d’affaires de la société absorbée de janvier 2019
Source officiellePage 82 sur 830