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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100207
26 mars 2025
De leur union sont issus trois enfants, Mmes [Y] et [Z] [F] et M. [D] [F]. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479
6 mai 2025
Le « 4 » juin 2020, il était présent à une réunion du comité social et économique, mis en place en décembre 2019 et dont tous les élus sont issus du syndicat des services CFDT des Savoie (le syndicat),
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225
30 avril 2025
La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00843
17 juin 2026
Les investigations financières effectuées sur les comptes joints des époux [E] ont permis de constater que ces comptes recevaient notamment les revenus issus des sociétés [1], de 2014 à 2016, [2] de 2016
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00841
Les investigations financières effectuées sur les comptes joints des époux [Z] ont permis de constater que ces comptes recevaient notamment les revenus issus des sociétés [1], de 2014 à 2016, [2] de 2016
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00844
[Q] est président et associé avec son épouse et ses filles à 100 %, utilisée comme une structure de gestion patrimoniale permettant d'investir les fonds issus des sociétés portugaises, a acquis un ensemble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200576
28 mai 2026
dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas le justificatif du suivi de la formation à l'expertise rendue obligatoire par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires, issu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303405_20230523
23 mai 2023
désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres à la suite du déversement des bordures de quais en extrémité de quais et vers la voie, dans les gares de La Chapelle-Aulnay, Issé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644291
22 mai 1974
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230376
1 juillet 2005
DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). - VIOLATION. - ABSENCE - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 199 ET
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682
15 novembre 2017
dangereux, sans aucun scrupule, n'ayant intégré aucune règle ni limite, qui troublent gravement et régulièrement l'ordre public guyanais en particulier sur la commune de Matoury ou s'affrontent des gangs issus
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698506
7 février 1986
toute division "d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643803
16 mai 1973
PROPORTIONNELLE DANS LE DELAI DE CINQ ANS DONT IL DISPOSAIT A COMPTER DE SA RADIATION DES CADRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 73 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638516
25 juin 1969
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux agents issus
6137259ccd5801467741f2ef
9 juillet 1998
Cassation saisie du pourvoi formé par celui-ci à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises du 24 mai 1997, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 145-3 susvisé, issu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768
20 septembre 2016
société sans que M. et Mme I... ne puissent se les approprier ; qu'en l'espèce, le CER Val-de-Loire faisait valoir devant les juges du fond que, comme l'avait constaté l'administration fiscale, les fonds issus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307
30 juin 2016
astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976
28 novembre 2017
interceptée ; que l'autorisation d'interception d'un boîtier de téléphone élude ces dispositions impératives et ce faisant, les méconnaît ; "3°) alors que l'article 706-95-5 du code de procédure pénale, issu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300566
14 juin 2018
de la Glacière, la Zac de la Colline des Camélias dispose d'un accès direct à la voie publique, ce qui empêchait de lui reconnaître la qualité de fonds enclavé, dès lors qu'il résulte des documents issus
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