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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100207

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

De leur union sont issus trois enfants, Mmes [Y] et [Z] [F] et M. [D] [F]. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le « 4 » juin 2020, il était présent à une réunion du comité social et économique, mis en place en décembre 2019 et dont tous les élus sont issus du syndicat des services CFDT des Savoie (le syndicat),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00843

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Les investigations financières effectuées sur les comptes joints des époux [E] ont permis de constater que ces comptes recevaient notamment les revenus issus des sociétés [1], de 2014 à 2016, [2] de 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00841

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Les investigations financières effectuées sur les comptes joints des époux [Z] ont permis de constater que ces comptes recevaient notamment les revenus issus des sociétés [1], de 2014 à 2016, [2] de 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00844

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[Q] est président et associé avec son épouse et ses filles à 100 %, utilisée comme une structure de gestion patrimoniale permettant d'investir les fonds issus des sociétés portugaises, a acquis un ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200576

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas le justificatif du suivi de la formation à l'expertise rendue obligatoire par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires, issu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303405_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres à la suite du déversement des bordures de quais en extrémité de quais et vers la voie, dans les gares de La Chapelle-Aulnay, Issé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644291

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230376

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). - VIOLATION. - ABSENCE - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 199 ET

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

dangereux, sans aucun scrupule, n'ayant intégré aucune règle ni limite, qui troublent gravement et régulièrement l'ordre public guyanais en particulier sur la commune de Matoury ou s'affrontent des gangs issus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

toute division "d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643803

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

PROPORTIONNELLE DANS LE DELAI DE CINQ ANS DONT IL DISPOSAIT A COMPTER DE SA RADIATION DES CADRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 73 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638516

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux agents issus

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ef

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Cassation saisie du pourvoi formé par celui-ci à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises du 24 mai 1997, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 145-3 susvisé, issu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

société sans que M. et Mme I... ne puissent se les approprier ; qu'en l'espèce, le CER Val-de-Loire faisait valoir devant les juges du fond que, comme l'avait constaté l'administration fiscale, les fonds issus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

interceptée ; que l'autorisation d'interception d'un boîtier de téléphone élude ces dispositions impératives et ce faisant, les méconnaît ; "3°) alors que l'article 706-95-5 du code de procédure pénale, issu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300566

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

de la Glacière, la Zac de la Colline des Camélias dispose d'un accès direct à la voie publique, ce qui empêchait de lui reconnaître la qualité de fonds enclavé, dès lors qu'il résulte des documents issus

Source officielle

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