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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:70

CJUE

31 janvier 2008

31 janvier 2008

#Nesplnenie povinnosti členským štátom - Smernica 2004/17/ES - Postupy obstarávania v odvetviach vodného hospodárstva, energetiky, dopravy a poštových služieb - Neprebratie v stanovenej lehote.

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Page 82 sur 729

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

25/02134 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VDQ N° de MINUTE : 26/00552 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ

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CC

civ2

60794d169ba5988459c4801d

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Z... assorti d'une légende ainsi libellée : "A trop donner des leçons à tout le monde, vous ne voyez plus vos incohérences", et deux autres, qui illustraient l'article lui-même, représentaient M.

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CC

soc

6137215dcd580146773f323d

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

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CC

soc

6137215fcd580146773f333e

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372168cd580146773f37e5

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mme Marie, MM.

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CC

soc

61372146cd580146773f2703

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

6137214bcd580146773f2984

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d83

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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civ1

607943289ba5988459c41258

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

ARGUMENTATION, A RELEVE QUE CE PRATICIEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ET JUSTIFIE AINSI LE REJET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ET EN SECOND LIEU QUE LECHAT

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cr

61372546cd5801467741c69e

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

6137254ccd5801467741c90b

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

6137254dcd5801467741c9af

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

6137254ecd5801467741ca24

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

61372552cd5801467741cbf9

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

: Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

61372555cd5801467741cd43

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

élevant les peines prononcées par les premiers jugesc/Henri Martin de X

61372558cd5801467741cefd

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

6137255bcd5801467741d008

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

6137255dcd5801467741d114

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me X... et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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cr

6137255dcd5801467741d119

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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