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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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7 novembre 1989
Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M.
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4 octobre 1990
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 41-2 du Code de la route, R. 11-1 du même Code, 4 de la loi
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Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la Z chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, Maron conseillers référendaires, M.
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18 septembre 1990
Louise, d Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M.
IS, en date du 23 février 1990 qui, dans l'information suiviec/Jeanne Y
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24 janvier 1991
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
61372523cd5801467741b454
13 juin 1991
homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi
édure suiviec/Joao Y
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20 juin 1991
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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5 mars 1992
Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; d
édure suiviec/Eric Y
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22 mars 1990
Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de d la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
édure suiviec/Claude Y
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11 octobre 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
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Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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18 avril 1989
Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise
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11 juillet 1990
Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
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5 septembre 1989
Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, d Massé conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM.
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8 février 1990
Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.