préalable n'a pu avoir lieu au jour et à l'heure initialement prévus, en raison de circonstances imprévisibles et insurmontables, le juge d'instruction en décide l'ajournement jusqu'à l'expiration du délai

résultait de l'ordonnance de référé du 23 février 2021 que la légalité manifeste de la délibération du 9 novembre 2020 ne pouvait être mise en cause, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière

correctionnelle, le régime des nullités d'instruction est régi par les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de ces règles que le délai de 20 jours prévu par l'article 175

, le délai de six mois dont il est question à l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale vise les condamnés libres, que la circulaire à laquelle le prévenu fait d'ailleurs référence dans ses écritures

qu'il s'agit d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais

est l'unique moyen de satisfaire à ces exigences, que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors, d'une part, que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir décidé que les faits sur lesquels était fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai

nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer en matière

de sécurité est considéré comme un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que sur la question du délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité

l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance " ; qu'il en résulte que le délai

Les juges observent que cette distinction prend sens en raison des délais d'exercice plus contraint des voies de recours, dont le législateur a précisément autorisé le doublement au cours de la période

de prescription ne commençait à courir qu'au jour de la majorité de la victime ; qu'ainsi lorsque la loi du 17 juin 1998 a prévu qu'en matière de délit visé à l'article 227-26 du Code pénal, le délai

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conclusions de l'appelant avaient été transmises au greffe par voie électronique dans le délai de trois mois partant de la déclaration d'appel et

constitué pour cette partie, lequel a seul qualité pour représenter ladite partie et conclure en son nom ; qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

[E] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui avait qualité

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conclusions de l'appelant avaient été transmises au greffe par voie électronique dans le délai de trois mois partant de la déclaration d'appel et

de commerce de Rennes en concurrence déloyale par parasitisme aux fins, notamment, à titre principal, de la voir condamnée à procéder au rappel et à la destruction des produits de la gamme « Les Mim's

novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire, a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter la délivrance dans un délai