Codes de loi français

Article R814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Il se réunit également si un quart de ses membres en fait la demande.

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi leurs membres ou des personnalités extérieures. Ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts qui participent aux délibérations avec voix consultative.

Article R545-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline. La durée de leur mandat est de quatre ans.

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont

Article L324-2-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services

Article R*142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Les sections sont présidées par le président du conseil portuaire ou par un membre délégué à titre permanent à cet effet.

Article R1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

autres que la France, l'Autorité des marchés financiers informe de cette divergence les autorités compétentes de ces autres Etats membres par décision motivée.

Article R545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers les membres

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L1261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau

Article 312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction est formée de deux collèges siégeant séparément, dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Article R4212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

I. - Le conducteur d'un bateau est un membre d'équipage de pont qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris en ce qui concerne l'équipage, les