M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à retenir que M.

.) - c Barclay Morris droits transférés à Warner Chappell music France ; que M.

l'égard de l'ensemble des élèves de l'internat ; qu'il aurait, à plusieurs reprises, fait preuve de violence physique à l'égard de F... mais qu'il faisait cependant plus couramment preuve de violence morale

juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse a

juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort

3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné Ali X..., solidairement, à payer, en réparation de leur préjudice moral

[P] de sa demande au titre du préjudice moral ; Aux motifs que « M.

; que les constatations matérielles effectuées par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sur la nature des blessures n'établissent pas avec certitude que le tir aurait entraîné la mort

; qu'au cas de redressement ou de liquidation judiciaire, on ne peut considérer que le créancier admis au passif a vainement poursuivi la personne morale, tant que les opérations de redressement ou de

jugement du 10 octobre 1996, que "le libellé de la reconnaissance de dette établit qu'elle a eu pour objet le remboursement de dettes intervenues pour une activité commerciale entre deux personnes morales

légale et violé les articles 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'état de vulnérabilité de la victime n'est susceptible de caractériser l'existence d'une contrainte morale

Un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement de la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence. 13.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme

le quantum du dommage qu'il allègue avoir subi ; qu'en l'espèce, la société Orange se contentait de solliciter dans le dispositif de ses conclusions, la réparation d'un préjudice « fût-il seulement moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Darbo coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 25 000

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que sont recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire

, la cour d'appel qui retient que "il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral commis à l'égard de Mme [H] qui ne peut donc revendiquer la protection de l'article L. 1152-2 du code