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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408555_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2408876_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501149_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et familiaux à Mayotte; elle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement à tout moment ; - la mesure est utile dès lors que les dysfonctionnements de la plateforme dématérialisée perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424712_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424894_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424966_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424973_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425484_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425606_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425608_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426085_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426160_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement inadaptées à son état de santé, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426372_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426653_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426669_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui, par conséquent, présentent un caractère suroccupé au regard de la composition de la cellule familiale, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426750_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427435_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427448_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427471_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427676_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence, y compris

Source officielle

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