la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon

Bras, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Dextre primo intérim, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société MC Intérim 3, l'avis de Mme Pénichon

Boullez, avocat de la société Facedim, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Société d'éditions scientifiques et culturelles ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

J..., ès qualités, et de la société Cash bassin de Thau, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cash partners ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon

R..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2007, la société S...

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques du Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, l'avis de Mme Pénichon

[M], et des sociétés Eurofield, GS investissement, Cosinvest, Art-Dan Île-de-France, Slotam, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fieldturf Tarkett, l'avis de Mme Pénichon, avocat général

rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Venaty France, de Me Haas, avocat de la société Pindière France, l'avis de Mme Pénichon

conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Prestige senior, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Orion fiduciaire, l'avis de Mme Pénichon

[P], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Alstom transport, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

[H] et [Y] [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Sogelfa et Elf Aquitaine, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques et de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, l'avis de Mme Pénichon

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des impôts du service des impôts des entreprises de [Localité 1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Fattaccini, avocat des sociétés Univers pharmacie et Direct labo et de l'Union des groupements de pharmaciens d'officine, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société [...] , l'avis de Mme Pénichon

[Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20130259 - Représentant : Me Bruno PERRACHON

judiciaire de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET COMMERCIALISATION (SICC) ... 69456 LYON CEDEX 06 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP DEYGAS PERRACHON

route de Chaource, * une maison sise à BERNON (AUBE), 2 route de Vanlay, * un appartement sis à TROYES (AUBE), 18 rue Lachat, * une propriété de bois et étangs à SAINT-PHAL, au lieudit " L'étang du Perchois