du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux; qu'en se bornant, pour caractériser la condition d'urgence, à rappeler la situation des personnes présentes dans l'église Saint-Bernard

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que, le 11 octobre 1996, le trésorier principal de Saint-Gervais

n'a entraîné aucune contestation ni réaction ni de Mme X... mais qu'elle y a participé par sa présence active ainsi qu'en témoigne notamment l'entrepreneur en bâtiment, le directeur de la société STP Sainte

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 05-41.031 à G 05-41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié à la Société Propriex par la clinique Saint-Roch

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'une convention dite d'amodiation, la commune de Saint-Cyprien a autorisé, pour une durée de trente-cinq ans, la SCI "

tacitement accepté, la société Egea faisait valoir qu'elle n'avait réglé la facture du 1er août 1997, intitulée "mise à disposition et droit d'utilisation de l'enseigne Monsieur X... pour les magasins de Saint-Egrève

sportive outre des indemnités de déplacement pour chaque entraînement plafonnées à 3 900 euros par saison sportive (article 11) ; qu'en déduisant, au-delà de l'appartenance de l'intéressé à un service

X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés par l'association District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif

Eloy les Mines et l'autre bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels

Jean-Marie Escaro, a pris parti sur l'appel en garantie dirigé par la société Polyclinique Saint-Roch et M.

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour complicité de soustraction et de destruction de pièces par un dépositaire

l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré Vannier et Z... coupables de délits commis sur le territoire de la commune du Mont Saint-Michel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la clinique Saint-Vincent-de-Paul de son désistement de pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu

Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle

rendait pas éventuel le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, en outre, que le prévenu faisait expressément valoir que l'acte relatif au prêt consenti à la SCI Saint

que, par ailleurs, les enquêteurs ont pu constater à l'aéroport des étiquettes de réexpédition ; que, pour le cas particulier de la télécopie de Z..., celle-ci a été envoyée à l'aéroport du golfe de Saint-Tropez

[Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2020, pourvoi

[K] et le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé par la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 6.

GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON