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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d772

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d81f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8b8

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9e7

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da4a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

éclarant irrecevables les poursuites exercées par luic/Michel Y

61372570cd5801467741db99

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

époséec/Louis et Armel Y

61372570cd5801467741dbe0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbee

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Guerder, Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcc1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd8f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd91

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd93

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd95

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd96

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd98

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dec3

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dec4

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Jack X

61372576cd5801467741df1f

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df9a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été

Source officielle

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