En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir engagé la somme de 540 euros au titre des frais de recouvrement Monsieur [J] sera donc condamné à payer la somme de 540 euros à ce titre.

d'administrateurs légaux de leur fils mineur Bruno, la somme de 10 000 francs ; "à la SA Distributeur Sisteronnais, à M. et Mme Gérard X..., la somme de 4 000 francs ; d "à Mme Georgette Y... née

] [F] et Mmes [G] et [U] [F], agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'héritiers de [X] [F], décédé le 5 novembre 2005, ainsi que M. et Mme [O], à payer à la société Girardet une certaine somme

branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation aux intérêts moratoires, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant du paiement d'une somme

A... et l'avait condamnée à payer à celui-ci la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; alors que, selon le moyen, d'une part, au vu de la transaction du 8 août 1986, un différend opposait

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ERG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

assignation du 25 avril 1991 devant le tribunal de grande instance de Paris que la société IMCO a eu connaissance de ce que, contrairement à la promesse de Me Maes, Pierre Y... n avait pas été payé des sommes

Figaro magazine au moyen d'une insertion dont le coût n'excède pas 15 000 francs ; "aux motifs que, "le 24 avril 1991, Me A..., huissier de justice agissant à la requête de Pierre X..., a fait sommation

au redressement de la société NS », font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 mars 2017, en ce qu'il a condamné la société NS à payer à la société EMA la somme

Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

de 4 006,85 euros correspondant au total des sommes réclamées et non contestées dans leurs montants, outre la somme de 400,68 euros de congés payés afférents.

acquis de la Safer une maison et un ensemble de terrains ; qu'en 1990, les époux Z... ont purgé une hypothèque de 90 000 francs inscrite sur la maison, les époux Y... s'engageant à rembourser cette somme

facture d'Amplitude International portant mention manuscrite des versements effectués par ESX et de l'attestation du commissaire aux comptes certifiant du règlement par ESX en neuf versements de la somme

Il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a déclaré irrecevable la demande de suspension de l'astreinte et a liquidé celle-ci à la somme de 1 900

la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui payer une somme

[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.

portait sur la somme de 33 954 euros omise suite à une erreur matérielle, quand la contestation portait également sur la somme de 519 190,80 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé