dans les conditions prévues : a) Aux articles 14 A à 33 quinquies, pour les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier ; b) A l'article 137 ter

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A et 210 B ; d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

sport ou de plaisance. 4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; 1° bis (abrogé) ; 1° ter

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. 4 ter

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national.

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ; 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; 2° ter

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 11° ter

Article 64

—

agents contractuels de droit public de l'agence de santé de l'océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l'île de Mayotte sont rattachés à l'agence régionale de santé de Mayotte ; par dérogation au premier alinéa de l'article 14 ter

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Le régime fiscal des plus et moins-values à long terme prévu par le présent article et les articles suivants n'est pas applicable à la quote-part des profits distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies. 6 ter.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

autre que la France ; 35° Les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

III ter.

LEGIARTI000031962216

—

des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique principal de la police nationale 1re classe E 4 2e classe E 5 Adjoint technique de la police nationale 1re classe E 4 2e classe E 3 VIII Ter

Article 130

—

Art. 1929 ter, Art. 1929 sexies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1923, Art. 1924 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 644, Art. 1018 A, Art. 1671 A, Sct.

Article 71

—

Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 51

—

Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ; 4° ter

Article 13

—

Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279 III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Article 2-1

—

suivantes : - les caractéristiques du véhicule, la marque, le type de dispositif et le numéro d'identification ; c) En cas de transformation en motorisation hybride rechargeable, le certificat de conformité pour véhicule modifié, conforme à l'annexe III ter

Article Annexe 7

—

: - une unique partie R1 ; ou - une unique partie R2 et/ou une ou plusieurs parties BS ; ou - une unique partie CD ; ou - une unique partie QPV ; ou La partie R1 est utilisée lorsque l'opération entre dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter

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