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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00300

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00301

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

X... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00306

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00308

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00309

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

X... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200100

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant la perte de valeur vénale du fonds de commerce, ainsi que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du fonds de commerce, tout en retenant, dans les motifs, que l'expertise avait pour but de déterminer le préjudice correspondant soit à la valeur du fonds ne pouvant plus être cédé soit à la valeur du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100619

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[P] est redevable envers l'indivision [existant entre lui et Mme [H]] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 3 % de la valeur du domaine d'Ayguebelle, déterminée par le prix d'adjudication, divisé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les

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cr

613725d8cd58014677420f1a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

28 février 1992 faisant état de remises de 30, 40 et 50 % ; que cette publicité laissait croire au consommateur que le prix était réduit de près de la moitié par rapport à celui correspondant à une valeur

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civ3

6137228acd580146773fe316

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

au meilleur endroit de La Baule atteignait entre 1 800 000 francs et 2 016 000 francs ; qu'en attribuant ainsi à la valeur de l'immeuble l'évaluation que l'expert avait faite du coût des travaux de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300351

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U], la cour d'appel a opéré une soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 22 septembre 2015, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300350

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des terrains au 3 octobre 2017, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains au 28 novembre 2012, date à laquelle M.

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CC

cr

613725c9cd5801467742085a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfd6

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

L. 11 du Code électoral, ces personnes n'étant ni domiciliées, ni résidentes, ni personnellement contribuables dans la commune, que, "malgré l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

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