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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0923DEC002310120

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

not show any wage paid to herself for this year.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC004590308

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Since the funds available were insufficient to enable pensions to be adjusted in line with the increase in wages, the level of pensions paid in that period was lower than required by law. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0204JUD001381306

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

    In the course of the enforcement proceedings concerning the reinstatement, the bailiff in charge of the enforcement filed a petition in the Town Court to pay the applicant her average wages

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC000040111

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

The applicant complained under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention about being paid half of the minimum statutory wage in the period between 1 September

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b20f

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1967), LA SOCIETE COFRAMETAL, QUI EXPEDIAIT PAR FER DES DECHETS DE CUIVRE, EN VUE DE LEUR REFONTE, A L'USINE DU PALAIS, PRES DE LIMOGES, CONSTATA QUE, POUR DOUZE WAGONS

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9c9

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

REPRESENTANTS DE LA SOCIETE MANNESMANN EXPORT AVAIENT RENCONTRE, LE 8 JANVIER 1971, JEAN-PIERRE X..., FRERE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SES QUI AVAIT ACCEPTE DE RENVOYER DES MARCHANDISES ENCORE EN WAGONS

Source officielle
CC

comm

61372143cd580146773f2547

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

l'expédition et la livraison en gare de destination, le Groupement foncier agricole de la Bonnetie (le GFA) a demandé la condamnatin de celle-ci à des dommages-intérêts pour chargement défectueux sur wagon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC003818912

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

The applicant complained under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention of the Convention about being paid half of the minimum statutory wage in the period

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502032_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B A, représenté par Me Wazne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour formée le 27 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère X..., le 18 Septembre 2000c/Monsieur MUNIGLIA Didier DÉROULEMENT DES C

6253c878bd3db21cbdd855cd

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

LA PREVENTION : MUNIGLIA Didier est poursuivi par le Ministère X..., pour avoir à MELUN, le 17 avril 2000, en tout cas, sur le territoire national et depuis temps nonprescrit, dégradé des vitres d'un wagon

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14e9

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) BP 327, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DE LA COMPAGNIE DES WAGONS

Source officielle
CC

civ2

613720b1cd580146773ed986

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

manutention d'un élévateur sur un navire à l'aide d'une grue de quai donnée en location par le Port autonome de Dunkerque, cet élévateur, par suite de la rupture d'un câble de levage, est tombé sur des wagons

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82eb

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Léonard B..., demeurant Charlemont Housse, Rochestown Road à County Cork (Irlande), venant aux droits de Mme F..., née Jeanne, Marie H..., demeurant 4210 Vance X... à Fort Wayne, Indiana (USA), en cassation

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85ba

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

instruction au commissionnaire en douane, Société Danzas, de procéder au dédouanement de la marchandise à son arrivée en gare de Rungis ; que la Société Danzas a alors constaté un échauffement anormal du wagon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01286_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A, représenté par Me Wazné, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110118

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

6°/ à la société MTF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de sa gérante, Mme [C] [W], domiciliée en cette qualité audit siège, 7°/ à la société Warner

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186600

Admin. suprême

3 septembre 2018

3 septembre 2018

No warning announcements prohibiting or limiting access to the forest were made, and no other steps to warn the residents were taken.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD003583913

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

The Court has previously considered it appropriate to use as a relevant comparator the monthly minimum wage (“MROT”) which is set and regularly reviewed by the Federal Assembly (see Tolmachev v.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759ab9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Un des wagons a bougé et lui a roulé dessus en lui sectionnant les deux membres inférieurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

La SAS Universal Music soutient que Madame [M] qui a volontairement dissimulé jusqu'en appel le fait qu'un contrat d'enregistrement exclusif avait été signé avec la SAS Warner Music France dès le mois

Source officielle

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