AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), Mme [D] a été engagée en qualité de coiffeuse studio par la société [J] [R] coiffure à compter du 1er février 2010. 2.

rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que pour dire le licenciement de Mme M... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée avait exprimé sa volonté

au nombre des parts possédées par chacun d'eux » et que l'assemblée générale de la SCI avait voté des distributions de dividendes pour les années 2016, 2017 et 2019, l'arrêt retient, d'une part, que si

au nombre des parts possédées par chacun d'eux » et que l'assemblée générale de la SCI avait voté des distributions de dividendes pour les années 2016 et 2017, l'arrêt retient, d'une part, que si l'assemblée

, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

relèveraient d'une volonté de "mieux organiser la distribution" de leurs produits, sans caractériser de progrès économique en résultant pour les consommateurs ; 3 / qu'en affirmant que la collusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution

des parties sur la chose et le prix ; que si le prix n'a pas été déterminé, il doit toutefois être déterminable ; que le seul fait, pour les parties, de s'accorder sur une procédure de fixation du prix

unilatérale de la société Ferco n'étant pas de nature à modifier les accords conclus entre les parties ; qu'en retenant cependant, pour débouter la société Boschat de ses demandes, que la lettre du 9

de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; qu'en l'espèce, il ressort de l'énoncé des prétentions des parties que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté par les parties que l'employeur avait accordé la prime d'assiduité aux deux intéressées par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont

du bien immobilier situé à [Localité 16] cadastré section BZ n° [Cadastre 7] au prix de 98000 €, et, à défaut d’accord entre les parties, sa vente sur licitation à la barre du présent tribunal avec mise

à sa demande le juge-commissaire a rejeté les prétentions de la banque ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que l'escroquerie est un délit intentionnel qui n'est constitué que si le prévenu a pris part, en connaissance de cause et avec la volonté de causer un préjudice à la victime, aux manoeuvres frauduleuses

parties à la date de la conclusion du contrat; qu'en l'espèce pour dire qu'il n'y avait pas eu modification du secteur géographique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le