Réutilisation commerciale finale sur support papier 5 000 € Réutilisation commerciale finale tous supports 5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement

Article R593-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation.

Article L125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base

Article R5121-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

renouvelable, le cas échéant, sans limitation de durée, sauf si le directeur général de l'agence décide à l'occasion de ce renouvellement de procéder à un renouvellement supplémentaire pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance et sur la base

Article 421-26

—

-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions

Article 7

—

Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont ceux prévus au

Article 2

—

Si le dépistage combiné du premier trimestre mentionné à l'article 1er n'a pu être réalisé, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre.

Article 70

—

Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.

Article 6-2

—

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

Article 5

—

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations

Article 48-3

—

Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.

Article R543-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.

Article 1

—

Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les projets ou les actions de personnes physiques ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages

Article L1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

Code général des collectivités territoriales

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

aux seules entités d'investissement.

Article D232-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 26

Code du sport

L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code de la consommation

Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même

Article 816 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du

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