du pourvoi n° Z 98-30.199, pris en ses deux branches : Attendu que la société Le Chèque déjeuner CCR reproche encore à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part

, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et, d'autre part, de la prestation de compensation du handicap.

l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

des parts sociales de la SCI Cinram France, la cour d'appel n'a pas rejeté de contestation des salariés relative au nantissement des parts de la SCI Cinram France ; D'où il suit que le moyen, qui manque

V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Direction régionale des finances publiques Pôle gestion fiscale de Paris Sud Ouest et Nord Ouest, partie civile, de l'Etat français, partie civile, et les

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

d'une part, et de prestation de compensation du handicap (PCH) d'autre part, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même commission a rejeté, suite à leur recours administratif préalable

du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Z..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ce pacte, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis (société centrale du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Jeanine divorcée Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Représentée par Me Laura POMMIER, avocate au barreau de POITIERS ; Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale