constitué par une sanction prononcée en réponse à une activité syndicale de défense de l'accord collectif d'entreprise France télévisions ; que la cour d'appel, se fondant sur un motif inopérant, n'a

économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE ; 4°/ que s'il était considéré que la cour d'appel avait retenu l'illicéité des clauses

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

exclusive des agissements de tiers qui utilisent le milieu forestier pour y pratiquer des sports extrêmes, sans contraintes, ni autorisation, en aménageant des zones éloignées pour y pratiquer leur activité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit illicite et injustifié le licenciement de Mme Z... et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen,

conséquences de ses fautes professionnelles, soit la somme de 47 256,63 € déduction faite de celle de 24 770,23 € à laquelle il a déjà été condamné, > des conséquences de la faute ayant consisté à exercer illicitement

du paiement des commissions et de l'impossibilité légale pour la société UBS France de procéder au versement de ces commissions et qu'en raison de l'objet illicite du contrat d'apporteur d'affaires, c'est

soins dont la durée totale excédait dix-sept heures de travail par jour, la prévenue a commis des faits d'escroquerie causant à la Caisse un préjudice de 301 804,82 euros ; que selon la caisse, une activité

Depuis, des dépôts illicites de déchets en quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle.

principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir des revêtements a conclu, le 23

la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité

[R] des terrains et des installations, destinés à l'exercice d'une activité de centre équestre. 3. Se plaignant du blocage par M.

Z... de la Marlière ; que se prévalant de ce que cette société exerçait une activité concurrente à la sienne, la société Alma a, en 1993, saisi le conseil des prudhommes en réparation du préjudice causé

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, de dire n'y avoir lieu à référé, de rappeler que l'arrêt constituait

Estimant que l’activation du PCA est illicite faute pour l’employeur d’avoir procédé à une information/consultation du CSE préalable à l’élaboration de ce plan, inconnu des instances représentatives des

respect de [ses] obligations statutaires, et notamment de l'obligation de non-rétablissement prévue à l'article 26 du statut des agents IARD », et qu'à cette date, elle « ignorait encore la poursuite illicite

de charcutier-traiteur à l'exclusion de toute autre, en s'engageant à ne pas implanter dans le centre commercial une activité semblable ; que, le 19 juin 1981, elle a signé avec la société Boucheries

dans la mesure où cette activité n'aurait été que l'accessoire de leur activité principale ; que compte tenu de l'importance des portefeuilles des 64 clients des sociétés L2M Finance et TP C... apportés

ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité