AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10883
11 septembre 2019
11 septembre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc
Source officiellePage 82 sur 747
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90313
9 mars 2023
9 mars 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-16.971 formé le 30 mai 2022 par M.
Source officielle