1009-1 du code de procédure civile.

Global Institute Inc. et Angels Company Inc. ont demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt n° 1090/90 rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège

18 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement qui en est faite

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 23 octobre 2023.

700 du code de procédure civile.

Le demandeur invoque devant les Chambres réunies trois moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Violation des articles 1097, 1134, 1395 et 1973 du Code civil, article 7

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE

450 du Code de Procédure Civile

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

En effet, seul un acte de l'état civil au sens du droit français peut ainsi bénéficier de la force probante consacrée à l'article 47 du code civil.

Il conteste devoir payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-20.207 formé le 12 août 2022 par la société Syrtem à l'encontre de l'arrêt rendu le

[F] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-20.211 formé le 12 août 2022 par la société Syrtem à l'encontre de l'arrêt rendu le

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 24-14.230 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens