1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

5 du même décret du 21 février 2002 font-ils obstacle à une demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, tendant à la capitalisation des intérêts moratoires contractuels

lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article

construction "TECO" a demandé la capitalisation des intérêts le 9 mars 1981 et le 5 novembre 1984 ; qu'à chacune de ces dates, il lui était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 10.000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE, APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE

d'indemnité ; Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 janvier 1981 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée le 28 décembre 1983 et le 17 mai 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

la capitalisation des intérêts a été demandée les 8 août 1985 et 17 août 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts le 26 février 1982 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts pour la somme de 1 203 644,83 F ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en application de l'article

DE SA DEMANDE ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 SEPTEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AOUT 1973 ; QUE CELUI-CI A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 14 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 110,80 F QUE LE SIEUR ANDRE X...

450 du code de procédure civile

décembre 1986 la capitalisation des intérêts dont le versement a été ordonné par le tribunal administratif ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, et conformément à l'article

demandé la capitalisation des intérêts échus le 29 décembre 1983 et le 18 juillet 1986 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 28 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 juin 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 avril 2019, avec capitalisation annuelle, conformément à l'article 1154 du Code Civil