' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA est exclusivement et intégralement responsable du sinistre ; * Sur l'évaluation du préjudice de la Société [B] : En droit, les Articles 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

L. 121-4 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982, relatives aux assurances cumulatives, en se prévalant des stipulations du contrat d'assurance souscrit par

23 3 de la CMR instituant un plafond de réparation ; 2 / que l'article 23 6 de la CMR n'admet qu'il y ait lieu à une indemnisation plus élevée qu'en cas de déclaration de valeur conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Décision 82-129 L - 26 novembre 1982 - Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes - Réglementaire

constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et infraction au code de la consommation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure

1800 et 1804 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-1, 121-4, 132-2 et 132-3 du code pénal, fausse application de la loi dans le temps, manque de base légale, défaut de

L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation étant reproduits au verso du document ; qu'en jugeant le contraire (arrêt, p. 6 § 5), la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction

L. 1235-1 du Code du travail, doit profiter au salarié » ; 1°) ALORS QUE l'appréhension de marchandises « sous douane » par un salarié travaillant pour le compte d'un commissionnaire en douane constitue

L. 1235-1 du Code du travail, doit profiter au salarié » ; 1°) ALORS QUE l'appréhension de marchandises « sous douane » par un salarié travaillant pour le compte d'un commissionnaire en douane constitue

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

Elle estime en conséquence qu'en application de l'article 1216 du code civil, elle doit être considérée comme caution par rapport à Monsieur [X] [S], lequel est tenu de supporter l'intégralité de la dette