L.1226-13 du code du travail.

1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude

1218, 1231-1 et 1351 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors que, d'autre part, ne constitue pas un événement

collective du sport du 7 juillet 2005 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en reconnaissant à M.

articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;

16 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L.1226-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des

L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil, et 1315, devenu 1353, du même code.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans incidence sur la condamnation

L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre public et s'impose aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 22.

2 II de la loi du 25 juin 2008 et de l'article L 1221-22 du code du travail que cette période d'essai de deux mois est licite ; qu'en conséquence, la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur,

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

L. 1221-1 et L. 1221-19 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties, de nature à déterminer la solution du litige ; que la société Le Pilori a fait