[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969.

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 6.

/92 excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de

/92 excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de

/92 excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de

/92 excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de

/92 excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de

et que son taux d'alcoolémie était supérieur à celui autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.