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1708, 1249 et 1250 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de l'acte de vente, l'OPHLM était subrogé à la venderesse dans la procédure engagée par celle-ci à

Source officielle

Page 82 sur 2015

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

Cassation

22 septembre 2021

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 622-7 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Source officielle

JAF Cabinet C

69d6cd78cdc6046d4792281f

T. Judiciaire

8 avril 2026

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200794

Cassation

19 septembre 2024

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

REFERES 2ème Section

69de85d1cdc6046d473c2794

T. Judiciaire

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

1760 du code civil,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens

Source officielle

TCOM

chambre 05

6a0b0a58cdc6046d4712ff35

Commerce

12 mai 2026

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100110

Cassation

11 février 2026

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100108

Cassation

11 février 2026

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.