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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01126
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1315 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'en excluant qu'il ait été procédé à l'interrogatoire
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589e9
30 novembre 1982
30 novembre 1982
ET DES PRIX UNITAIRES COURANTS, UN TEL FAIT N'ETABLISSANT PAS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DONT CELUI-CI RECLAMAIT LE PAIEMENT, QUE PARTANT L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c3a
13 décembre 1983
13 décembre 1983
CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN IMPOSANT AUX DEMANDEURS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI AVAIT ETE AVOUEE PAR LA SOCIETE OPICO-FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d69
25 février 1976
25 février 1976
GARAGE DU VEHICULE DE BOUDESOCQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUILPAIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA PREUVE, A LAQUELLE EST, SELON L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUBORDONNEE LA RESP ONSABILITE
Source officielleciv3
60794c179ba5988459c44a70
24 février 1988
24 février 1988
Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1986) que la société des Etablissements Piers
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463dc
20 juin 1995
20 juin 1995
1527, alinéa 2, du Code civil, ils ont demandé la réduction de l'avantage dont Mme A... aurait bénéficié du fait du changement de régime matrimonial ; Sur la recevabilité du second moyen : (sans intérêt
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00315
21 février 2008
21 février 2008
les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
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613720f7cd580146773efde2
10 mai 1989
10 mai 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb4a
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, que l'appel ne défère à la juridiction du second degré que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
Source officiellecomm
61372411cd58014677411d16
24 septembre 2003
24 septembre 2003
X... d'indiquer à quelle date le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que celui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101140
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant chargé la société civile professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200326
28 février 2013
28 février 2013
1315 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que l'arrêt de travail de M.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f996
13 juin 1979
13 juin 1979
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 132, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01884
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué,
Source officielleciv3
6137247ecd58014677415f32
4 janvier 2006
4 janvier 2006
1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, quelques mois avant la vente, les époux X... avaient multiplié les démarches pour faire cesser les troubles, déposé plusieurs plaintes et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00267
25 janvier 2012
25 janvier 2012
1315 du code civil ; 3°/ qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles Mme X..., en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 janvier 2005, licenciée
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00241
21 février 2012
21 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Crédit industriel et commercial-Est la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02018
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la conclusion d'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52414
1 juin 1995
1 juin 1995
1315 du Code civil, méconnu les exigences du principe dispositif, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en déclarant non pertinents les travaux d'un expert judiciaire désigné lors d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00766
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... ne prouvait pas que ladite créance aurait été contestée dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu
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