000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société ECONERGIE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code

Par ailleurs, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en laissant à sa charge les entiers dépens de l’instance.

Elle demande qu'il soit jugé que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343 '2 du Code civil à compter du 23 octobre 2020, date de la mise en demeure.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

1231-5 du code civil.

Il convient également d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil, cette dernière étant de droit lorsqu’elle est demandée.

1343-2 du code civil ; ainsi que la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive et un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; . Débouté les parties de toutes autres chefs de leurs demandes ; .

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société JM TEXX aux entiers dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir

1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce.

définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts au bout d’un an ;Condamner Monsieur [D] [J]

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi.

1231-5 du code civil.