civile, ensemble les articles 1353 et 1356 du Code civil ; Attendu que, selon acte du 13 avril 1987, Mme X..., promoteur immobilier, a acquis un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété

des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

X..., l'arrêt a violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant

des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités, * Condamner la société NLS 26 à payer à la société [P] la somme de 7.794,32€ conformément au décompte établi par le commissaire

articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 3.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

X... devrait verser à Mme Y... la soulte convenue, réévaluée en application de l'article 833-1 du Code civil, et décidé que chacun des ex-époux devrait "apurer le réglement par moitié" du passif de la

1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande des époux S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression

1351 et 1382 du Code civil ; "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a condamné Serge Constant X... à payer à Tatiana Z..., Christian Z..., Marie-Denis A... et Thierry A...,

1351 du Code civil ; alors, au surplus, que l'action née du rapport fondamental étant soumise au délai de prescription de droit commun qui n'était pas encore expiré, la cour d'appel en reprochant à la

du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.