réparer le préjudice causé à la société Berne, sans rechercher si l'action directe dont celle-ci avait prétendument été privée, aurait été fructueuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles

aurait participé activement, ni même qu'elle en aurait eu connaissance avant l'acquisition des produits; que dès lors, en ayant retenu la responsabilité de la société ANGDIS, la cour d'appel a violé l'article

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

bien ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail publié ; qu'en déduisant l'existence d'une faute de la seule formalité de publication, la cour d'appel a statué par un motif impropre et a violé l'article

29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et 1382 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que l'ACTJF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que tant que le

Z... était préexistante, tout en constatant que les parties étaient membres de la même copropriété, la cour d'appel a violé le texte précité, et ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la cour

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que les circulaires et notes techniques à usage interne sont dénuées de valeur légale , qu'à supposer même que les juges

1382 du code civil.

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

1382 du code civil ; 3°/ que, comme le faisait valoir M.

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

Il soutient que : - les conditions énoncées au 1° de l'article 1382 du code général des impôts sont remplies pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en effet, l'immeuble

Il soutient que : - les conditions énoncées au 1° de l'article 1382 du code général des impôts sont remplies pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en effet, l'immeuble

Il soutient que : - les conditions énoncées au 1° de l'article 1382 du code général des impôts sont remplies pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en effet, l'immeuble

photovoltaïque, entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - l'ensemble des éléments composant la centrale est affecté à un usage de production

Y..., a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour dol ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande