en application de l'article 473 du code de procédure civile.

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en réparant, d'un côté, le préjudice résultant du bénéfice perdu par la société Adidas par suite des ventes non réalisées et, d'un autre côté, un prétendu

1382 du Code civil ; 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

X... ne pouvait être tenu de réparer ce dommage dans la mesure qu'ils ont retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que chacun

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le promoteur, maître de l'ouvrage d'une opération de construction immobilière, doit, à défaut de faute des locateurs d'ouvrage, supporter seul la charge du risque

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

1382 du Code civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant du découvert autorisé devait faire l'objet

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code

de second choix en dehors de son réseau protégé, les conséquences légales qui s'imposaient, et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Palaf vendait

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ne constitue pas un préjudice réparable celui qui découle de la stricte

de l'emprunteur, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

Jean X..., ès qualités, le 21 octobre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

ceux conditionnés par elle; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'une telle présentation constituait à tout le moins un agissement parasitaire, aux fins de

455 du nouveau Code de procédure civile, dans une deuxième branche une violation des articles 1147 et 1382 du Code civil et dans une troisième branche un manque de base légale au regard des articles 1147

L. 621-82 du code de commerce lui en offrait la possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation