63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

5 paragraphe 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 102 du Code de procédure pénale que l'assistance d'un interprète est obligatoire

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

. : Par jugement en date du 06/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [T] [B], [N] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants

. : Par jugement en date du 06/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société HLA (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants

ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

réelle ou supposée des apports journaliers" ; l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins

les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer entré en vigueur le 15 juillet 1977 en vertu du décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 ; 5°/ que si l'abordage

était régulière et entraînait l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositif défavorables, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de

Pierre Z..., demeurant Immeuble "Les Cyclades", bâtiment H, ..., 6°/ Mlle Sigolène Z..., demeurant Immeuble "Les Cyclades", bâtiment H, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M.

d'amende pour le délit, et, pour la contravention de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

VAL D'OISE HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'indemniser les congés supplémentaires trimestriels prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à la convention

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret