(EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

52 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Laurent B..., pris de la violation des articles 63, 154, 171 et 802 du Code

1553 du code civil, d'ordonner à M.

450 du code de procédure civile

X..., garanti par l'assureur, à lui payer, ès qualités, la somme de 6 582 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner in solidum la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h15, ordonnant une troisième prolongation du placement

700 du code de procédure civile , 'CONDAMNE la société LOISIRS aux entiers dépens 'DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R. 145428

X... à lui verser une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code civil.

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

[K] la somme de 5.000 € pour frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner le même en tous les dépens.

une démission, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Quant à la procédure le ministère public fait la triple remarque suivante : Sur la caducité de l'appel au regard de l'article 1043 du Code de procédure civile : L'article 1043 du Code de

322 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.