Le 31 octobre 2024, le juge commis à la surveillance des opérations de partage a établi un rapport saisissant le tribunal conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile en

de l'article 1153 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière portant le même intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, ' a débouté [B] [T] le cas du surplus de

700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

instance et d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Antarius Avocats, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

156 et suivants, 168, 281 et 310 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que selon les

786 du Code de Procédure Civile).

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens.

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

moyens de cassation réunis proposés par Francis Y... et pris de la violation des articles 4 ancien du Code pénal, 112-1 nouveau du Code pénal et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et

659 du code de procédure civile le 30 juillet 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1626 du code civil.

MOTIFS Sur la résiliation du bail commercial Il ressort des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner

de l'article 450 du code de procédure civile.

la minoration de l'indemnité due, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non