1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

1792 et 1792-3 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les désordres affectant un élément d'équipement et étant de nature à nuire à la destination de l'ouvrage, la

1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

1742 du code civil. » C'est en se fondant sur la mention « promesse de vente pendant le bail ou en fin de bail » que les appelants estiment être légitimes à revendiquer la passation forcée de l'acte

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

1752 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SONT IMPUTABLES A L'ACTION CORROSIVE DU PRODUIT "GILSOTHERM" QUI ENTOURAIT

I-4 et I-5 du Livre premier, ensemble l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 3°) ALORS QUE le Docteur X... soutenait

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après

Par dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2019 elle demande à la Cour, au visa des articles 1134,1147,1149 du code civil et subsidiairement, 1720, 1732 du code civil, de : - Infirmer le jugement

59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de