LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX ADRESSE LE 13 DECEMBRE 1970 AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1907, MODIFIE PAR CELUI DU 30 AVRIL 1933 ; L'ORDONNANCE

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience,

société Eurotitrisation, prise en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT Pearl, de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société GE Money Bank ; Vu l'article

Aux termes, d'autre part, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.

née vers 1891 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 4] 1918 - [EX] [F] né vers 1892 et décédé le [Date décès 5] 1970, - [GR] [F] née vers 1894 et décédée le [Date décès 6] 1970, - [GO] [F] né vers 1896

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2019), par acte du 7 avril 1902, G... Y... a partagé un immeuble entre ses deux enfants, attribuant à H...

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 15 juin 1907 que les autorisations

octobre 1949 modifié ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Prieur et Louer coupables du délit de tromperie

1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée de la personnalité

6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901, sont nuls les dons ou legs, même indirects, effectués au profit d'une association qui n'a pas la capacité pour les recevoir ; qu'en décidant qu' il n'y avait pas

la société Carre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

trois versements ci-dessus énumérés ; qu'il n'y avait donc pas lieu à application de l'article 659 du Code de procédure pénale, le réquisitoire supplétif du 26 février 1997 n'ayant pas lieu d'être annulé

tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu