MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code (), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1

L. 213-11 du code de l'urbanisme.

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992, Dire recevable l' appel interjeté par Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL des IMPOTS et de Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL à l

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

des parcelles alors que celles-ci sont partiellement classées en zone N, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code précité et, enfin de la circonstance que le courrier du 26 septembre

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [OH] [T].

L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles   217 et 218 du code de procédure pénale.

314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

(Lot-et-Garonne), agissant en qualité de représentant des créancier de la société anonyme Jasmin Terminus, 3 ) l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS, dont le siège social est avenue