X..., ensemble de l'absence de recherche effective d'un reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, faute d'avoir répondu

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les sommes versées par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise échappent aux cotisations de sécurité sociale, dès lors

, la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dérogeant à toute autre disposition de portée générale, la référence faite par l'employeur à l'article L. 241-15 dudit code, tout comme celle à la

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

proratisées en fonction du taux auquel elles sont rémunérées, car cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les

proratisées en fonction du taux auquel elles sont rémunérées, car cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les

; d'où il suit qu'en jugeant que le personnel de la boule n'était pas soumis au travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code

traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 » ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts

de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Guy ZF..., demeurant ..., appartement 245, 06250 Mougins, 36°/ de M. Olivier AZ..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 246, ..., 37°/ de M.

L.241 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse le moyen selon lequel les deux intéressées avaient payé leur taxe professionnelle en tant que travailleurs

des cotisations et contributions dès le premier euro en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean A..., pris de la violation des articles 3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code

de réparation des dommages au paiement duquel la compagnie Albingia est tenue en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, sans pouvoir en l'absence de disposition légale particulière

Lyonnais" devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des